Conditions générales de vente
(CGV)
Oui, c’est indigeste, mais nous nous efforçons d’être professionnel pour ne jamais avoir besoin de recourir à ces CGV.
GENERALITÉS :
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1 avril 2020, sont accessibles à tout moment sur le site www.madameirma.co et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site http://madameirma.com/pages/cgv à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison produits commandés par le Client à FENCY par l’intermédiaire de sa plateforme Madameirma.co. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à FENCY par l’intermédiaire de sa plateforme Madame Irma. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.
DÉFINITIONS
« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à la société FENCY et à son offre de services. « Commerçant » désigne la société FENCY. « Parties » désigne collectivement le Client et FENCY. « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par FENCY au Client. « Vente » désigne la vente de produits commandés par le Client à la société FENCY, par l’intermédiaire de sa plateforme Madame Irma. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandée(s) par le Client à FENCY.
ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENT
FENCY limite son champ de Prestations à la stricte mesure de ses compétences. Son offre regroupe la vente d’objets de décoration « Madame Irma ».
FENCY s’engage auprès de ses clients sur les éléments suivants :
* l’adéquation entre son offre et le colis envoyé. Dans l’éventualité où un produit ne serait pas disponible, FENCY s’engage à le notifier au Client sans préjudice pour ce dernier avant l’enregistrement de sa Commande.
* le prix applicable à une commande est le prix indiqué sur le site lors de la validation de la vente par le client comme précisé dans l’article 3.3 des présentes CGV ;
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Le Client a la possibilité d’effectuer sa commande sur internet, via la plateforme www.madameirma.com.
2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La société FENCY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, en cas de problème d’approvisionnement.
2.3 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 3 – PRIX
3.4 Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 La validation de la Commande par le client implique l’obligation de payer le prix indiqué.
4.2 Le règlement de la Commande s’effectue par l’un des moyens suivants :
* Carte Bancaire via le système sécurisé Stripe
* PayPal
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison indiqués par Colissimo ou d’autres transporteurs partenaires sont indicatifs.
La Société FENCY ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
6.2 Tous les délais de livraison indiqués sont en jour ouvrés. Les journées du Commerçant se terminent à 15h. Au-delà de cet horaire, toute Commande passée sur le site sera traitée le lendemain.
En cas de litige entre le Client et le Commerçant, la date et l’horaire indiqués sur l’e-mail de confirmation de la commande feront foi.
6.3 Le délai moyen d’expédition est de 2 jours ouvrés à réception de la commande, sauf situation exceptionnelle extérieure à notre volonté. Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans un délai de dix (10) jours ouvrés en France, et de vingt (20) jours ouvrés en Europe, FENCY s’engage à, selon le choix du Client :
* Procéder au remboursement de la commande
Ou
* Expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client.
6.4 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si le produit est acheminé dans ce laps de temps, le Commerçant procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
Tout remboursement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 10 jours à réception du retour de la commande. A charge du client de transmettre son RIB.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de trente (30) jours de la livraison.
Le SAV de Madame Irma est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à midi, et 14h à 18h, via l’adresse e-mail : bisou@madameirma.co
Les produits doivent être retournés au Commerçant dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT :
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.madameirma.co sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FENCY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FENCY.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
L’ensemble des informations demandées par FENCY lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à FENCY, 8 rue de Molsheim, 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :
13.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
13.2 Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE – POLITIQUE DE RETRACTATION
1. Principe de rétractation
En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant la commande à madameirma.co .
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyée ou restituée sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
2. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : bisou@madameirma.co ou à FENCY – 8 rue de Molsheim – 67000 STRASBOURG.
Le CLIENT peut également notifier sa décision via le SITE à partir du formulaire de contact.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, MADAME IRMA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FENCY ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MADAME IRMA réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
MADAME IRMA procédera au remboursement par virement bancaire, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
MADAME IRMA n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MADAME IRMA.
MADAME IRMA peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : FENCY – 8 rue de Molsheim 67000 STRASBOURG.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
5. Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
6. Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de MADAME IRMA et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
7. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
